O-7.2 - Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales

Article 119 Versions de la disposition

2015-04-01

119. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 10 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2), les paramètres visés doivent permettre, dans la mesure du possible, de comparer au plan national les résultats obtenus pour l’ensemble du Québec avec ceux obtenus pour chaque région sociosanitaire et, au plan régional, de comparer les résultats obtenus selon les différentes parties de territoire des centres intégrés de santé et de services sociaux qu’indique le ministre.

2015, c. 1, a. 119.