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O-5.1 - Loi sur l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Malgré l’article 21, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 37 de la Loi sur l’administration publique (2000, chapitre 8), le plan d’effectifs et les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des membres du personnel de l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse sont déterminés par règlement de l’Office. Ce règlement est soumis à l’approbation du gouvernement.
2000, c. 18, a. 33.
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