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O-3 - Loi sur l’Office de planification et de développement du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. L’Office jouit des droits et privilèges d’un mandataire du gouvernement.
Les biens meubles et immeubles en possession de l’Office font partie du domaine public, mais l’exécution des obligations de l’Office peut être poursuivie sur ces biens.
L’Office n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son propre nom.
1969, c. 16, a. 4.
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