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O-3 - Loi sur l’Office de planification et de développement du Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le gouvernement peut autoriser l’Office à conclure des accords avec tout gouvernement ou organisme ainsi qu’avec toute personne, association, société ou corporation dans le but de favoriser l’exécution de la présente loi.
Le gouvernement possède les pouvoirs requis pour mettre ces accords à exécution.
1969, c. 16, a. 10.
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