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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 92.3
Versions de la disposition

Texte complet
92.3. La Commission se dote d’un programme adapté de surveillance pour l’application des normes du travail applicables à l’industrie du vêtement.
1999, c. 57, a. 3; 2001, c. 47, a. 3.
92.3. La Commission se dote d’un programme adapté de surveillance pour l’application des normes du travail applicables à l’industrie du vêtement et, à cet égard, elle consulte l’organisme jugé représentatif par le ministre en vertu de l’article 92.2.
1999, c. 57, a. 3.
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