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N-1.1 - Loi sur les normes du travail

Article 90.1
Versions de la disposition

Texte complet
90.1. Le gouvernement peut, par règlement, soustraire de l’application de la section VI.1 et de l’article 122.1 certaines catégories de personnes salariées ou d’employeurs.
Un règlement adopté en vertu du premier alinéa peut l’être pour avoir effet à une date d’au plus six mois antérieure à celle de son adoption.
1982, c. 12, a. 3; 2022, c. 22, a. 179.
90.1. Le gouvernement peut, par règlement, soustraire de l’application de la section VI.1 et de l’article 122.1 certaines catégories de salariés ou d’employeurs.
Un règlement adopté en vertu du premier alinéa peut l’être pour avoir effet à une date d’au plus six mois antérieure à celle de son adoption.
1982, c. 12, a. 3.
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