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Décisions des tribunaux
N-1.1 - Loi sur les normes du travail
Article 69
Versions de la disposition
69. Une personne salariée qui, à la fin d’une année de référence, justifie de trois ans de service continu chez le même employeur, a droit à un congé annuel d’une durée minimale de trois semaines continues.
69. Un salarié qui, à la fin d’une année de référence, justifie de trois ans de service continu chez le même employeur, a droit à un congé annuel d’une durée minimale de trois semaines continues.
69. Un salarié qui, à la fin d’une année de référence, justifie de cinq ans de service continu chez le même employeur, a droit à un congé annuel d’une durée minimale de trois semaines continues.
69. Un salarié qui, à la fin d’une année de référence, justifie de six ans de service continu chez le même employeur, a droit à un congé annuel d’une durée minimale de trois semaines continues.
Le présent article sera modifié par le remplacement le 1er janvier 1995, dans la première ligne, du mot «six» par le mot «cinq».
(1990, c. 73, a. 23 par. 4°).
69. Un salarié qui, à la fin d’une année de référence, justifie de sept ans de service continu chez le même employeur, a droit à un congé annuel d’une durée minimale de trois semaines continues.
…
Le présent article sera modifié:
… 1° par le remplacement le 1er janvier 1994, dans la première ligne, du mot «sept» par le mot «six»;
… 2° par le remplacement le 1er janvier 1995, dans la première ligne, du mot «six» par le mot «cinq».
… (1990, c. 73, a. 23 par. 2°-4°).
… 69. Un salarié qui, à la fin d’une année de référence, justifie de huit ans de service continu chez le même employeur, a droit à un congé annuel d’une durée minimale de trois semaines continues.
…
Le présent article sera modifié:
… 1° par le remplacement le 1er janvier 1993, dans la première ligne, du mot «huit» par le mot «sept»;
… 2° par le remplacement le 1er janvier 1994, dans la première ligne, du mot «sept» par le mot «six»;
… 3° par le remplacement le 1er janvier 1995, dans la première ligne, du mot «six» par le mot «cinq».
… (1990, c. 73, a. 23 par. 2°-4°).
… 69. Un salarié qui, à la fin d’une année de référence, justifie de dix ans de service continu chez le même employeur, a droit à un congé annuel d’une durée minimale de trois semaines continues.
…
Le présent article sera modifié:
… 1° par le remplacement le 1er janvier 1992, dans la première ligne, du mot «dix» par le mot «huit»;
… 2° par le remplacement le 1er janvier 1993, dans la première ligne, du mot «huit» par le mot «sept»;
… 3° par le remplacement le 1er janvier 1994, dans la première ligne, du mot «sept» par le mot «six»;
… 4° par le remplacement le 1er janvier 1995, dans la première ligne, du mot «six» par le mot «cinq».
… (1990, c. 73, a. 23 par. 1°-4°).
… 69. Un salarié qui, à la fin d’une année de référence, justifie de dix ans de service continu chez le même employeur, a droit à un congé annuel d’une durée minimale de trois semaines, dont deux semaines continues.
