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Décisions des tribunaux
N-1.1 - Loi sur les normes du travail
Article 123.15
Versions de la disposition
123.15. Si le Tribunal administratif du travail juge que la personne salariée a été victime de harcèlement psychologique et que l’employeur a fait défaut de respecter ses obligations prévues à l’article 81.19, il peut rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, incluant le caractère discriminatoire de la conduite, notamment:
1° ordonner à l’employeur de réintégrer la personne salariée;
2° ordonner à l’employeur de payer à la personne salariée une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au salaire perdu;
3° ordonner à l’employeur de prendre les moyens raisonnables pour faire cesser le harcèlement;
4° ordonner à l’employeur de verser à la personne salariée des dommages et intérêts moraux;
4.1° ordonner à l’employeur de verser à la personne salariée des dommages et intérêts punitifs;
5° ordonner à l’employeur de verser à la personne salariée une indemnité pour perte d’emploi;
6° ordonner à l’employeur de financer le soutien psychologique requis par la personne salariée, pour une période raisonnable qu’il détermine;
7° ordonner la modification du dossier disciplinaire de la personne salariée victime de harcèlement psychologique.
123.15. Si le Tribunal administratif du travail juge que la personne salariée a été victime de harcèlement psychologique et que l’employeur a fait défaut de respecter ses obligations prévues à l’article 81.19, il peut rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, incluant le caractère discriminatoire de la conduite, notamment:
1° ordonner à l’employeur de réintégrer la personne salariée;
2° ordonner à l’employeur de payer à la personne salariée une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au salaire perdu;
3° ordonner à l’employeur de prendre les moyens raisonnables pour faire cesser le harcèlement;
4° ordonner à l’employeur de verser à la personne salariée des dommages et intérêts punitifs et moraux;
5° ordonner à l’employeur de verser à la personne salariée une indemnité pour perte d’emploi;
6° ordonner à l’employeur de financer le soutien psychologique requis par la personne salariée, pour une période raisonnable qu’il détermine;
7° ordonner la modification du dossier disciplinaire de la personne salariée victime de harcèlement psychologique.
123.15. Si le Tribunal administratif du travail juge que le salarié a été victime de harcèlement psychologique et que l’employeur a fait défaut de respecter ses obligations prévues à l’article 81.19, il peut rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, incluant le caractère discriminatoire de la conduite, notamment:
1° ordonner à l’employeur de réintégrer le salarié;
2° ordonner à l’employeur de payer au salarié une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au salaire perdu;
3° ordonner à l’employeur de prendre les moyens raisonnables pour faire cesser le harcèlement;
4° ordonner à l’employeur de verser au salarié des dommages et intérêts punitifs et moraux;
5° ordonner à l’employeur de verser au salarié une indemnité pour perte d’emploi;
6° ordonner à l’employeur de financer le soutien psychologique requis par le salarié, pour une période raisonnable qu’il détermine;
7° ordonner la modification du dossier disciplinaire du salarié victime de harcèlement psychologique.
123.15. Si le Tribunal administratif du travail juge que le salarié a été victime de harcèlement psychologique et que l’employeur a fait défaut de respecter ses obligations prévues à l’article 81.19, il peut rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, notamment:
1° ordonner à l’employeur de réintégrer le salarié;
2° ordonner à l’employeur de payer au salarié une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au salaire perdu;
3° ordonner à l’employeur de prendre les moyens raisonnables pour faire cesser le harcèlement;
4° ordonner à l’employeur de verser au salarié des dommages et intérêts punitifs et moraux;
5° ordonner à l’employeur de verser au salarié une indemnité pour perte d’emploi;
6° ordonner à l’employeur de financer le soutien psychologique requis par le salarié, pour une période raisonnable qu’il détermine;
7° ordonner la modification du dossier disciplinaire du salarié victime de harcèlement psychologique.
123.15. Si la Commission des relations du travail juge que le salarié a été victime de harcèlement psychologique et que l’employeur a fait défaut de respecter ses obligations prévues à l’article 81.19, elle peut rendre toute décision qui lui paraît juste et raisonnable, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire, notamment:
1° ordonner à l’employeur de réintégrer le salarié;
2° ordonner à l’employeur de payer au salarié une indemnité jusqu’à un maximum équivalant au salaire perdu;
3° ordonner à l’employeur de prendre les moyens raisonnables pour faire cesser le harcèlement;
4° ordonner à l’employeur de verser au salarié des dommages et intérêts punitifs et moraux;
5° ordonner à l’employeur de verser au salarié une indemnité pour perte d’emploi;
6° ordonner à l’employeur de financer le soutien psychologique requis par le salarié, pour une période raisonnable qu’elle détermine;
7° ordonner la modification du dossier disciplinaire du salarié victime de harcèlement psychologique.
