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N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. (Abrogé).
2011, c. 16, ann. II, a. 67; 2016, c. 35, a. 1.
67. Les membres du personnel de l’Agence de l’efficacité énergétique en fonction le 11 novembre 2010 et qui le sont encore le 30 juin 2011 deviennent, sans autre formalité, des employés du ministère des Ressources naturelles et de la Faune, sauf ceux qui exercent les attributions de cadre juridique ou de juriste, lesquels deviennent des employés du ministère de la Justice. Ces employés sont réputés avoir été nommés selon la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1). Cette présomption ne vaut, pour les employés occasionnels de l’Agence, que pour la durée non écoulée de leur contrat.
Le Conseil du trésor détermine leur rémunération, leur classement et toute autre condition de travail qui leur est applicable.
Il en est de même des membres du personnel de l’Agence de l’efficacité énergétique nommés après le 11 novembre 2010, si cette nomination a été autorisée par le secrétaire du Conseil du trésor.
2011, c. 16, ann. II, a. 67.
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