Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. (Abrogé).
2011, c. 16, ann. II, a. 63; 2016, c. 35, a. 1.
63. La Régie de l’énergie transmet au ministère des Ressources naturelles et de la Faune une copie des déclarations annuelles des volumes produites par les distributeurs d’énergie à la Régie, en vertu de l’article 85.31 de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01), pour l’exercice financier 2010-2011.
2011, c. 16, ann. II, a. 63.
© Gouvernement du Québec