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M-9 - Loi médicale

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Il est interdit à un médecin de vendre des prothèses autres que des verres de contact.
Il est également interdit à un médecin d’avoir un intérêt, direct ou indirect, dans une entreprise de fabrication ou de vente de quelque prothèse que ce soit. Si un intérêt dans une telle entreprise lui échoit, par succession ou autrement, il est tenu d’en disposer immédiatement.
1973, c. 46, a. 37.
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