M-9 - Loi médicale

Article 18 Versions de la disposition

2016-01-01

18. Le Conseil d’administration peut tenir une enquête sur toute matière ayant trait à la déontologie médicale, la discipline des membres de l’Ordre ou l’honneur et la dignité de la profession.

Aux fins de cette enquête, le Conseil d’administration délègue un membre de l’Ordre, qui a le droit d’obtenir de tout médecin, établissement ou patient tous les renseignements qu’il juge utiles, sans qu’aucun d’eux ne puisse invoquer le secret professionnel.

S’il y a refus de répondre ou d’exhiber un document concernant l’enquête ou de laisser prendre copie d’un tel document, l’Ordre peut obtenir, sur demande dûment signifiée à l’intéressé, une ordonnance de la Cour supérieure équivalant à une ordonnance d’outrage au tribunal.

1973, c. 46, a. 18; 1974, c. 65, a. 70; 2008, c. 11, a. 212; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2008-10-15

18. Le Conseil d’administration peut tenir une enquête sur toute matière ayant trait à la déontologie médicale, la discipline des membres de l’Ordre ou l’honneur et la dignité de la profession.

Aux fins de cette enquête, le Conseil d’administration délègue un membre de l’Ordre, qui a le droit d’obtenir de tout médecin, établissement ou patient tous les renseignements qu’il juge utiles, sans qu’aucun d’eux ne puisse invoquer le secret professionnel.

S’il y a refus de répondre ou d’exhiber un document concernant l’enquête ou de laisser prendre copie d’un tel document, l’Ordre peut obtenir, sur requête dûment signifiée à l’intéressé, une ordonnance de la Cour supérieure équivalant à une ordonnance d’outrage au tribunal.

1973, c. 46, a. 18; 1974, c. 65, a. 70; 2008, c. 11, a. 212.

1977-12-31

18. Le Bureau peut tenir une enquête sur toute matière ayant trait à la déontologie médicale, la discipline des membres de l’Ordre ou l’honneur et la dignité de la profession.

Aux fins de cette enquête, le Bureau délègue un membre de l’Ordre, qui a le droit d’obtenir de tout médecin, établissement ou patient tous les renseignements qu’il juge utiles, sans qu’aucun d’eux ne puisse invoquer le secret professionnel.

S’il y a refus de répondre ou d’exhiber un document concernant l’enquête ou de laisser prendre copie d’un tel document, l’Ordre peut obtenir, sur requête dûment signifiée à l’intéressé, une ordonnance de la Cour supérieure équivalant à une ordonnance d’outrage au tribunal.

1973, c. 46, a. 18; 1974, c. 65, a. 70.