41. Les appellations «Musée national des beaux-arts du Québec», «Musée d’Art contemporain de Montréal» et «Musée de la Civilisation» ne peuvent être utilisées au Québec pour désigner un immeuble, une entreprise ou un organisme quelconque sans l’autorisation écrite du musée concerné.
1983, c. 52, a. 41; 1984, c. 33, a. 3; 2002, c. 64, a. 14.