Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-44 - Loi sur les musées nationaux

Article 38.1
Versions de la disposition

Texte complet
38.1. (Abrogé).
2016, c. 32, a. 7; 2022, c. 19, a. 237.
38.1. Le ministre peut donner des directives sur l’orientation et les objectifs généraux qu’un musée doit poursuivre.
Ces directives doivent être approuvées par le gouvernement et entrent en vigueur le jour de leur approbation. Une fois approuvées, elles lient un musée qui est tenu de s’y conformer.
Toute directive est déposée devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de son approbation par le gouvernement ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2016, c. 32, a. 7.
© Gouvernement du Québec