Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-44 - Loi sur les musées nationaux

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Un musée ne peut, sans obtenir l’autorisation préalable du gouvernement:
1°  acquérir, aliéner ou hypothéquer un immeuble ;
1.1°  louer un immeuble pour plus de deux ans ;
2°  (paragraphe abrogé) ;
3°  contracter un emprunt qui porte le total des sommes empruntées par celui-ci et non encore remboursées au-delà du montant déterminé par le gouvernement.
1983, c. 52, a. 26; 2002, c. 64, a. 8.
26. Un musée ne peut, sans obtenir l’autorisation préalable du gouvernement:
1°  acquérir, aliéner, hypothéquer ou louer un immeuble;
2°  conclure un contrat de plus de trois ans, à l’exception d’un contrat de services visant une exposition ou une autre activité d’animation;
3°  contracter un emprunt qui porte le total des sommes empruntées par celui-ci et non encore remboursées au-delà du montant déterminé par le gouvernement.
1983, c. 52, a. 26.
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