M-44 - Loi sur les musées nationaux

Article 22.7 Versions de la disposition

2017-01-08

22.7. Le conseil d’administration peut, par règlement, pourvoir à la régie interne du musée.

Le règlement intérieur peut notamment:

1°  prévoir que constitue une vacance l’absence d’un membre à un nombre de réunions du conseil d’administration qui y est fixé, dans les cas et circonstances qui y sont déterminés;

2°  établir des normes d’administration interne de l’établissement et des mesures de surveillance et de sécurité des biens qui s’y trouvent;

3°  déterminer les conditions d’acquisition, d’aliénation, de location, de prêt, d’emprunt, de donation, d’échange, de conservation ou de restauration des biens qui sont des oeuvres d’une personne ou des produits de la nature.

2016, c. 32, a. 3.