Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-44 - Loi sur les musées nationaux
Article 22.2
Versions de la disposition
22.2. Un musée doit adopter une politique générale de gestion des collections qui regroupe notamment:
1° les axes de développement retenus pour ses collections en lien avec sa mission et ses espaces d’exposition;
2° sa politique d’acquisition;
3° sa politique de gestion des espaces de réserves.
La politique générale est établie suivant la forme et la teneur déterminées par le ministre, lequel peut notamment préciser les biens ou les catégories de biens qui n’ont pas à y être visés.
Un musée doit, au plus tard le 15e jour suivant celui de l’adoption de la politique ou de toute modification apportée à celle-ci, en transmettre une copie au ministre et la rendre accessible sur son site Internet.
À moins que le ministre n’en dispose autrement, la politique générale de gestion des collections d’un musée est mise à jour au moins tous les cinq ans.
