Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Si elle l’approuve, la Régie publie le règlement dans la Gazette officielle du Québec. Il entre en vigueur à la date de sa publication ou à toute date ultérieure que la Régie y détermine.
1974, c. 36, a. 72.
© Gouvernement du Québec