Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.2 - Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international
Article 4.1
Versions de la disposition
4.1. La liste des engagements, réserves, mesures et programmes du Québec qui doivent figurer sur les listes du Canada annexées aux accords de commerce international désignés par décret du gouvernement en vertu de l’article 2 sont celles établies par le gouvernement du Québec.
La liste est transmise aux instances concernées par le ministre.
