Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.2 - Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 6 des lois de 1996, tel qu’en vigueur le 1er mars 1997, à l’exception de l’article 11, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-35.2 des Lois refondues.
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