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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 41.1
Versions de la disposition

Texte complet
41.1. La Régie peut, par règlement, déterminer un tarif des droits, honoraires et frais applicables aux demandes qui lui sont soumises et aux services qu’elle rend.
1992, c. 28, a. 5; 1997, c. 43, a. 375.
41.1. La Régie peut, par règlement, déterminer un tarif des droits, honoraires, frais et dépens applicables aux demandes qui lui sont soumises et aux services qu’elle rend.
1992, c. 28, a. 5.
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