Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Article 224
Versions de la disposition
224. Les affaires en cours devant la Régie des marchés agricoles du Québec sont continuées devant la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec suivant les dispositions de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles (chapitre M‐35) telles qu’elles se lisaient le 11 septembre 1990.
