Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
Article 192
Versions de la disposition
192. Quiconque, autre qu’un producteur ou un pêcheur, cherche à entraver la formation ou l’application d’un plan conjoint ou cherche à empêcher un producteur ou un pêcheur de participer à la formation ou à l’application d’un plan conjoint commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article 193.
