M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 144 Versions de la disposition

1990-09-12

144. Les membres d’une chambre peuvent demander à la Régie d’en modifier la composition, les objectifs de même que la répartition des dépenses résultant de son fonctionnement et de ses activités. Les articles 140 et 141 s’appliquent à ces demandes compte tenu des adaptations nécessaires.

1990, c. 13, a. 144.