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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 140
Versions de la disposition

Texte complet
140. La Régie fait publier dans un journal agricole de circulation générale un avis de dépôt d’une demande de formation d’une chambre en indiquant les renseignements mentionnés aux paragraphes 1°, 3° et 4° de l’article 138 et précisant la date et le lieu où elle recevra les observations des personnes intéressées à ce sujet.
1990, c. 13, a. 140; 1997, c. 43, a. 393; 1999, c. 50, a. 28.
140. La Régie fait publier à la Gazette officielle du Québec et dans un journal agricole de circulation générale un avis de dépôt d’une demande de formation d’une chambre en indiquant les renseignements mentionnés aux paragraphes 1°, 3° et 4° de l’article 138 et précisant la date et le lieu où elle recevra les observations des personnes intéressées à ce sujet.
1990, c. 13, a. 140; 1997, c. 43, a. 393.
140. La Régie fait publier à la Gazette officielle du Québec et dans un journal agricole de circulation générale un avis de dépôt d’une demande de formation d’une chambre en indiquant les renseignements mentionnés aux paragraphes 1°, 3° et 4° de l’article 138 et précisant la date et le lieu où elle entendra les personnes intéressées à ce sujet.
1990, c. 13, a. 140.
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