Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1.3 - Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. L’adoptant doit transmettre au ministre, dans les 60 jours de sa délivrance, le certificat de conformité qui lui a été délivré par l’autorité compétente de l’État contractant où l’adoption a eu lieu, accompagné de la déclaration qu’il a faite devant témoin indiquant le nom qu’il a choisi pour l’enfant.
2004, c. 3, a. 8; 2006, c. 34, a. 77.
8. L’adoptant doit transmettre au ministre, dans les 60 jours de sa délivrance, le certificat de conformité qui lui a été délivré par l’autorité compétente de l’État contractant où l’adoption a eu lieu.
2004, c. 3, a. 8.
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