Lois et règlements codifiés
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif
Article 3.6.1
Versions de la disposition
3.6.1. Le ministre élabore et propose au gouvernement des programmes de coopération avec les Canadiens d’expression française à l’extérieur du Québec et en assure la mise en oeuvre.
Le ministre de la Langue française est responsable de l’application de l'article 3.6.1 de la présente loi. Décret 121-2024 du 7 février 2024, (2024) 156 G.O. 2, 1091.
