Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif
Article 3.5.1
Versions de la disposition
3.5.1. Le ministre identifie les politiques et programmes du gouvernement du Canada et du gouvernement des autres provinces pouvant avoir un impact au Québec, entre autres économique ou financier et en fait l’évaluation en collaboration avec les ministères et organismes concernés.
