Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Article 3.53
Versions de la disposition

Texte complet
3.53. Sauf s’il s’agit d’une entente intergouvernementale canadienne ou internationale concernant les affaires autochtones dont il détient une copie conforme, le ministre est le dépositaire de l’original de toute entente visée à la présente section. À ce titre, il prescrit le mode d’enregistrement de ces ententes.
1999, c. 67, a. 1.
© Gouvernement du Québec