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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif
Article 3.49
Versions de la disposition
3.49. Malgré toute autre disposition législative, toute entente visée à l’article 3.48 doit, pour être valide, être approuvée par le gouvernement et être signée par le ministre.
Le ministre peut autoriser, par écrit, toute personne à signer en son nom une entente en matière d’affaires autochtones et cette signature a le même effet que la sienne. Cette autorisation peut porter sur une entente spécifique ou sur une catégorie d’ententes.
