Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif
Article 3.46
Versions de la disposition
3.46. Le ministre est le conseiller du gouvernement en matière d’affaires autochtones et il coordonne l’action du gouvernement en cette matière.
Il peut saisir le gouvernement de toute question ayant trait aux affaires autochtones et qui, à son avis, appelle une intervention gouvernementale.
