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M-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Article 3.41.6
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Texte complet
3.41.6. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale, pour chaque année financière, un rapport sur les activités du fonds, incluant une liste détaillée des projets subventionnés, des sommes octroyées et des bénéficiaires.
La Commission de l’Assemblée nationale désigne la Commission qui fera l’étude du rapport.
2016, c. 31, a. 39; 2018, c. 8, a. 192.
3.41.6. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale, pour chaque année financière, un rapport sur les activités du fonds, incluant une liste détaillée des projets subventionnés, des sommes octroyées et des organismes bénéficiaires.
La Commission de l’Assemblée nationale désigne la Commission qui fera l’étude du rapport.
2016, c. 31, a. 39.
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