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M-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Article 3.4
Versions de la disposition

Texte complet
3.4. Le ministre assure les communications officielles entre le gouvernement du Québec et les autres gouvernements au Canada; à cet effet, il maintient notamment les liaisons nécessaires avec les représentants de ces derniers sur le territoire du Québec.
1984, c. 47, a. 110.
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