M-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Article 3.33 Versions de la disposition

2016-05-18

3.33. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds, à l’exception des intérêts qu’elles produisent:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets de la présente section;

3°  les avances virées par le ministre des Finances en application de l’article 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

4°  les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement.

1995, c. 66, a. 1; 2011, c. 18, a. 246; 2013, c. 16, a. 154, a. 157; 2013, c. 16, a. 154; 2016, c. 7, a. 83.

2015-04-01

3.33. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds, à l’exception des intérêts qu’elles produisent:

1°  les sommes versées par la Société des loteries du Québec en vertu de l’article 22.1 de la Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S-13.1);

2°  les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets de la présente section;

3°  les avances virées par le ministre des Finances en application de l’article 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

4°  les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement.

Les sommes versées par la Société des loteries du Québec pour une année financière sont affectées exclusivement à l’aide à l’action communautaire autonome, sauf si, sur celles-ci, des sommes moindres, affectées exclusivement à cette aide, sont fixées par le gouvernement.

1995, c. 66, a. 1; 2011, c. 18, a. 246; 2013, c. 16, a. 154, a. 157; 2013, c. 16, a. 154.

2013-06-14

3.33. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds, à l’exception des intérêts qu’elles produisent:

1°  les sommes versées par la Société des loteries du Québec en vertu de l’article 22.1 de la Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S-13.1);

2°  les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets de la présente section;

3°  les avances virées par le ministre des Finances en application de l’article 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

4°  les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement.

Sur les sommes versées par la Société des loteries du Québec pour chacune des années financières visées aux paragraphes suivants, sont affectées exclusivement à l’aide à l’action communautaire autonome:

1°  pour l’année financière 2013-2014, 16 000 000 $;

2°  pour l’année financière 2014-2015, 16 300 000 $.

1995, c. 66, a. 1; 2011, c. 18, a. 246; 2013, c. 16, a. 154, a. 157.

2012-04-01

3.33. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds, à l’exception des intérêts qu’elles produisent:

1°  les sommes versées par la Société des loteries du Québec en vertu de l’article 22.1 de la Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S-13.1);

2°  les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets de la présente section;

3°  les avances virées par le ministre des Finances en application de l’article 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

4°  les sommes virées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement.

1995, c. 66, a. 1; 2011, c. 18, a. 246.

1995-12-15

3.33. Le fonds est constitué des sommes suivantes, à l’exception des intérêts qu’elles produisent:

1°  les sommes versées par la Société des loteries du Québec en vertu de l’article 22.1 de la Loi sur la Société des loteries du Québec (chapitre S‐13.1);

2°  les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets de la présente section;

3°  les avances versées par le ministre des Finances en vertu du premier alinéa de l’article 3.35;

4°  les sommes versées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement.

1995, c. 66, a. 1.