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M-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Article 3.29
Versions de la disposition

Texte complet
3.29. (Abrogé).
1992, c. 24, a. 1; 1997, c. 91, a. 52.
3.29. Le ministre, en concertation avec chaque instance régionale reconnue, a la responsabilité du fonds régional de développement de chaque région.
Il administre en outre les sommes qui lui sont confiées afin d’assurer l’exécution de plans, programmes ou projets de développement régional.
1992, c. 24, a. 1.
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