M-30 - Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Article 3.21 Versions de la disposition

1984-12-21

3.21. Toute délégation officielle du Québec à une conférence ministérielle fédérale-provinciale ou interprovinciale est constituée et mandatée par le gouvernement.

Nul ne peut, lors d’une conférence ou réunion intergouvernementale au Canada, prendre position au nom du gouvernement s’il n’a reçu un mandat exprès à cet effet donné sous l’autorité du ministre. La même règle s’applique à toute mission envoyée au nom du gouvernement auprès d’un autre gouvernement au Canada ou de l’un de ses ministères ou organismes.

1984, c. 47, a. 110.