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M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Article 15.4.5
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Texte complet
15.4.5. Les états financiers du fonds sont vérifiés chaque année par le vérificateur général.
2017, c. 4, a. 216; 2020, c. 19, a. 12.
15.4.5. Le Conseil de gestion est un mandataire de l’État.
Ses biens font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens.
Le Conseil de gestion n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son nom.
2017, c. 4, a. 216.
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