Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
Article 10.4
Versions de la disposition
10.4. Les distributeurs d’énergie assujettis doivent, tous les six mois, transmettre au ministre un état de situation portant sur les actions menées dans le cadre des programmes et mesures qu’il a approuvés de même que sur les résultats obtenus, y compris ceux qui sont basés sur les indicateurs de performance déterminés par le ministre.
