Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
Article 15.0.6
Versions de la disposition
15.0.6. Toute vacance parmi les membres du comité est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard.
Constitue notamment une vacance la perte des qualités requises ou l’absence non motivée à un nombre de séances consécutives déterminé dans le règlement intérieur du comité, dans les cas et les circonstances qui y sont prévus.
