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M-30.001 - Loi sur le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs pour chaque exercice financier dans les six mois de la fin de cet exercice ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1994, c. 17, a. 15; 1999, c. 36, a. 140; 2006, c. 3, a. 35.
15. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités du ministère de l’Environnement pour chaque exercice financier dans les six mois de la fin de cet exercice ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1994, c. 17, a. 15; 1999, c. 36, a. 140.
15. Le ministre dépose à l’Assemblée nationale un rapport des activités du ministère de l’Environnement et de la Faune pour chaque exercice financier dans les six mois de la fin de cet exercice ou, si l’Assemblée ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
1994, c. 17, a. 15.
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