Accueil
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
FAQ
English
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Recherche avancée
Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-24
- Loi sur le ministère des Communications
Article 24
Versions de la disposition
Texte complet
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
1988-12-23
24
.
Chaque fonds est constitué des sommes suivantes, à l’exception des intérêts qu’elles produisent:
1
°
les sommes perçues pour les biens et services qu’il a servi à financer;
2
°
les avances versées par le ministre des Finances en vertu du premier alinéa de l’article 26;
3
°
les sommes versées par le ministre des Communications sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement.
1987, c. 45, a. 2
;
1988, c. 31, a. 2
;
1988, c. 63, a. 14
.
1988-06-17
19.3
.
Chaque fonds est constitué des sommes suivantes, à l’exception des intérêts qu’elles produisent:
1
°
les sommes perçues pour les biens et services qu’il a servi à financer;
2
°
les avances versées par le ministre des Finances en vertu du premier alinéa de l’article 19.5;
3
°
les sommes versées par le ministre des Communications sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement.
1987, c. 45, a. 2
;
1988, c. 31, a. 2
.
1987-06-23
19.3
.
Ces fonds sont respectivement affectés au financement des coûts des services de télécommunications et des services informatiques fournis par le ministre conformément aux paragraphes
d
.1,
d
.2 et
d
.3 du premier alinéa de l’article 3.
1987, c. 45, a. 2
.
0
Nous joindre
Plan du site
Québec.ca
Accessibilité
Politique de confidentialité
© Gouvernement du Québec
Sélections
×
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
×
Version 2.2.4.0