Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-24.01 - Loi sur le ministère des Finances
Article 23.3
Versions de la disposition
23.3. Les prévisions des composantes du cadre financier sont présentées dans le rapport préélectoral pour cinq années financières consécutives, alors que celles des dépenses ventilées selon les champs d’activités de l’État le sont pour trois années financières consécutives à compter, dans les deux cas, de l’année financière en cours à la date de la publication du rapport.
