Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-22 - Loi sur le ministère des Affaires municipales

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Tout secrétaire-trésorier ou autre officier qui tient les livres de comptes ou le registre des délibérations du conseil de la municipalité, doit, chaque fois que le lui demande le ministre des Affaires municipales, produire et exhiber à l’inspecteur, ou aux inspecteurs du ministère des Affaires municipales ou aux comptables agissant pour ce ministère, pour examen et inspection, les rôles, livres, comptes, pièces justificatives et documents dont, en sa qualité, il a la possession, la garde ou le contrôle concernant les comptes de la municipalité.
S. R. 1964, c. 169, a. 20.
© Gouvernement du Québec