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M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Article 21
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Texte complet
21. (Abrogé).
1984, c. 40, a. 21; 1994, c. 40, a. 457; 2012, c. 11, a. 28.
21. Tout membre d’un ordre professionnel de comptables mentionné au Code des professions (chapitre C‐26) peut agir comme vérificateur d’une municipalité.
1984, c. 40, a. 21; 1994, c. 40, a. 457.
21. Tout membre d’une corporation professionnelle de comptables mentionnée au Code des professions (chapitre C‐26) peut agir comme vérificateur d’une municipalité.
1984, c. 40, a. 21.
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