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M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2009-06-17 Afficher le texte complet à cette date

2. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1), une personne au titre de sous-ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.

1984, c. 40, a. 2; 1999, c. 43, a. 3; 2003, c. 19, a. 206; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

2005-06-17 Afficher le texte complet à cette date

2. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), une personne au titre de sous-ministre des Affaires municipales et des Régions.

1984, c. 40, a. 2; 1999, c. 43, a. 3; 2003, c. 19, a. 206; 2005, c. 28, a. 196.

2003-12-18 Afficher le texte complet à cette date

2. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), une personne au titre de sous-ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir.

1984, c. 40, a. 2; 1999, c. 43, a. 3; 2003, c. 19, a. 206.

1999-10-27 Afficher le texte complet à cette date

2. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), une personne au titre de sous-ministre des Affaires municipales et de la Métropole.

1984, c. 40, a. 2; 1999, c. 43, a. 3.

1985-01-01

2. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), une personne au titre de sous-ministre des Affaires municipales.

1984, c. 40, a. 2.