M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Article 17.4 Versions de la disposition

1999-10-27

17.4. Le ministre élabore et propose au gouvernement des orientations et des politiques favorables à l’épanouissement de la métropole et supervise leur réalisation.

Plus spécifiquement:

1°  il peut convenir, avec les ministères et les organismes concernés, de modalités de collaboration pour faciliter l’élaboration et la réalisation de ces orientations et politiques ;

2°  il apporte, aux conditions qu’il détermine, son soutien financier à la réalisation d’actions visant le développement et la promotion de la métropole ;

3°  il fournit les services qu’il juge nécessaires à toute personne, association, société ou organisme ;

4°  il peut réaliser ou faire réaliser des recherches, inventaires, études et analyses et les rendre publics.

1999, c. 43, a. 7.