Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-19 - Loi sur le ministère de la Justice
Article 5
Versions de la disposition
5. Le procureur général délivre les lettres patentes, les commissions et les autres documents sous le grand sceau et les contresigne, sauf ceux qui doivent être contresignés par le secrétaire général de l’Assemblée nationale.
Il remet les lettres patentes relatives à la concession de terres du domaine de l’État au ministre qui a recommandé leur délivrance et ce dernier les transmet à la personne qui y a droit.
5. Le procureur général délivre les lettres patentes, les commissions et les autres documents sous le grand sceau et les contresigne, sauf ceux qui doivent être contresignés par le greffier de la couronne en chancellerie ou le directeur général des élections.
Il remet les lettres patentes relatives à la concession de terres du domaine public au ministre qui a recommandé leur délivrance et ce dernier les transmet à la personne qui y a droit.
5. Le procureur général délivre les lettres patentes, les commissions et les autres documents sous le grand sceau et les contresigne, sauf ceux qui doivent être contresignés par le greffier de la couronne en chancellerie ou le directeur général des élections.
Il remet les lettres patentes relatives à la concession de terres publiques au ministre qui a recommandé leur délivrance et ce dernier les transmet à la personne qui y a droit.
