M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Article 32.24 Versions de la disposition

2008-04-01

32.24. (Abrogé).

2005, c. 24, a. 43; 2007, c. 32, a. 13.

2005-06-17

32.24. Le fonds est constitué des sommes suivantes, à l’exception des intérêts qu’elles produisent:

1°  les sommes perçues pour les biens et les services qu’il a servi à financer;

2°  les sommes versées par le ministre et qui sont prises sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

3°  les sommes versées en application de l’article 32.27 ou du premier alinéa de l’article 32.28.

2005, c. 24, a. 43.