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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-19 - Loi sur le ministère de la Justice
Article 32.0.5
Versions de la disposition
32.0.5. Le ministre peut accorder une aide financière à toute personne ou à tout organisme pour favoriser la réalisation de projets ou d’activités visés par l’article 32.0.2.
Il détermine, par règlement, les conditions à remplir pour recevoir une telle aide ainsi que les catégories de personnes ou d’organismes auxquelles ces conditions, ou certaines d’entre elles, ne s’appliquent pas.
