Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-04-05 Afficher le texte complet à cette date

32.0.4. Les sommes suivantes sont portées au débit du Fonds:

1° l’aide financière accordée par le ministre en vertu de l’article 32.0.5;

2° toute autre dépense et tout coût découlant d’un engagement financier relatif à un investissement nécessaires à la réalisation de l’objet du Fonds.

2012, c. 3, a. 1.